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Cabinet Philippe FORTUIT
28 Rue Marbeuf
75008 Paris
Tél. : 01 85 73 35 70

Directeur de la publication : Philippe FORTUIT.

IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE

La dénomination et la raison sociale du Cabinet : SELARL Philippe FORTUIT cabinet d’avocat ;

– Forme juridique : SELARL
– Capital social de la société :  470 000,00 euros
– N° de SIRET : 82 00 197 76 000 21
– N° d’inscription au RCS : 820 019 776 R.C.S Paris
– Le barreau d’appartenance ; Barreau de Paris
– L’adresse du siège social ; 28 rue Marbeuf, 75008 PARIS
– Coordonnées postales :  28 rue Marbeuf, 75008 PARIS
– Téléphone : 01 85 73 35 70
– Adresse mail : pf@pfortuit-avocats.fr

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INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

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RECOURS À UN MÉDIATEUR

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann- 75008 PARIS
Adresse postale : 180 Boulevard Haussmann, 75008 Paris,

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application des articles 13 et 14 du Règlement Européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :

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– L’ensemble de vos données personnelles sont protégées ;
– L’objectif est la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;
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– Elles ne seront conservées que 2 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré ;
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